Le contrôle volontaire

Sa réalisation s'effectue dans les mêmes conditions que le Contrôle Technique réglementaire et selon les mêmes règles mais il n'entraîne pas de contre-visite.

Vous pouvez le demander à tout moment, il portera sur l'ensemble ou une partie des 124 points de contrôle.

Il est validé par un procès-verbal de contrôle volontaire sans délivrance de vignette ni de timbre sur la carte grise.

 

Ce procès-verbal ne peut être pris en considération lors de la transaction d'un véhicule de plus de 4 ans. Véhicule de collection :A défaut de date d'échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :A compter du 1er janvier 1940 doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011.Entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012.Avant le 31 décembre 1919 doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.

Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date d'anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue. Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012.

 

Lien utiles:

 

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